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Intitulé

Décret du 15 décembre 2016 portant intégration de la dimension du handicap dans les lignes politiques de la Commission communautaire française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/12/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/01/2017
Page:	13512

Avis du Conseil d'Etat

59373

Entrée en vigueur / Effet

26/07/2017 ("six mois après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 26/07/2017 au 15/10/2024

Remarques Documents parlementaires non mentionnés dans la publication.