help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1970
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/06/1970
Page:6464
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1970
Art. 1er et 34: 01/01/1968
Art. 11, 12 et 13: à fixer par le Roi
Art. 21 et 24: 01/01/1970
Art. 39 qui entre en vigueur à la date qu'il indique


Période de vigueur du 01/07/1970 au ...