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Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011 portant codification de la législation en matière de santé et d'action sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	31/12/2011
Article / Artikel 2 Vig.: effet à la date d'entrée en vigueur du DRW 01/12/2011, conformément à l'art. 2 de celui-ci.		DRW	01/12/2011