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Intitulé

Arrêté royal du 15 novembre 2021 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'Institut national d'assurance maladie-invalidité octroie une intervention financière pour le fonctionnement des organisations professionnelles représentatives des pharmaciens

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/11/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/12/2021
Page:	118162

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 8: "le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge")

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...