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Article / Artikel 21

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

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Exécutions
Nature Date    
AR 04/05/1999  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1796 - 1798 - 1799 - 1800 - 1801 - 1802 - 1805 Annulation 5/2001 Rejet (moyens non fondés)