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Intitulé

Décret du 15 fevrier 2007 modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2007
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2007
Page:8643
Avis du Conseil d'Etat 41024
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/03/2007 au ...