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Article / Artikel 19

Loi du 20 décembre 1974 relative à l'exercice de l'art de soigner

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 09/05/1975
Article / Artikel 54bis   AR 10/11/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2316 - 2335 Préjudiciel 183/2002 Violation partielle
2189 - 2190 - 2194 - 2225 - 2191 Préjudiciel 154/2002 Violation partielle
2189 - 2190 - 2194 - 2225 - 2191 Préjudiciel 154/2002 Violation ou non-violation selon l'interprétation