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Intitulé

Loi du 28 mars 1975 intégrant la quatrième semaine de vacances dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/03/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1975
Page:	4111

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1975

Période de vigueur

du 01/01/1975 au ...