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Article / Artikel 3

Loi du 11 octobre 1919 instituant une Société nationale des habitations et logements à bon marché

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 104 De versie zoals die bestond voor de wijziging door de wet van 27/06/1956 wordt opgeheven		DVO	15/07/1997