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Intitulé

Arrêté du Fonds des Rentes du 24 avril 1995 modifiant le règlement du marché hors bourse des obligations linéaires et du marché secondaire des certificats de trésorerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	24/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/05/1995
Page:	12383

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

24/04/1995

Remarques

Annexé à

Nature

Date

AMAF

02/05/1995