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Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 établissant les conditions d'agrément, les règles de gestion et les modalités de contrôle des sociétés immobilières de service public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 30/11/1988
Article / Artikel 22   AGW 08/09/1988