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Intitulé

Loi du 5 février 1999 modifiant la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

24890

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 10/04/1999 au ...