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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1975 créant un Comité ministériel pour la déconcentration des services publics et un Bureau pour la déconcentration des services publics


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Informations de base
Date de l'acte: 18/07/1975
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/08/1975
Page:10094
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication