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Article / Artikel 10

Loi du 28 décembre 1990 relative à diverses dispositions fiscales et non-fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 150		Code	26/02/1964

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

282

Annulation

46/92

Rejet (moyens non fondés)