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Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 1964 adaptant aux impôts institués par la loi du 20 novembre 1962 la convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale


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Informations de base
Date de l'acte: 16/10/1964
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/1964
Page:11477
Avis du Conseil d'Etat 8984