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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/04/1999
Page:11302
Avis du Conseil d'Etat 28674
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1999

Période de vigueur du 01/05/1999 au 01/05/1999