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Article / Artikel 5

Loi du 27 février 1976 modifiant l'arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Insère - Voegt in
Article / Artikel 9bis		AR	24/10/1967

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Article / Artikel 4		AR	11/12/2001