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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2012
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/12/2012
Edition:1
Page:88010
Avis du Conseil d'Etat 51440
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2012

Période de vigueur du 01/09/2012 au ...