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Intitulé

Arrêté ministériel du 6 décembre 1951 fixant les modalités de répartition des établissements de soins de santé en vue de leur agréation

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	06/12/1951
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/1951
Page:	9478

Avis du Conseil d'Etat

2461