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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 2010 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/2010
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/07/2010
Page:	47595

Avis du Conseil d'Etat

48269

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 01/05/2012

Période de vigueur

du 23/07/2010 au 01/05/2012

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.