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Intitulé

Décret du 6 mai 1952 sur les servitudes nécessaires à l'exercice des droits concédés sur les eaux et les lits des lacs et des cours de l'eau

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1952
Nature de l'acte:	Décret: autre

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

1374

Remarques Ce texte est publié dans le Bulletin Officiel du Congo Belge, 1952, p. 1068