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Intitulé

Ordonnance du 10 février 2006 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/2006
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/02/2006
Page:8056
  • 07/03/2006 (Avis rectificatif)
    La deuxième publication au MB du 28/02/2006 doit être considérée comme nulle.
  • 28/02/2006 (Deuxième publication)
  • 20/02/2006 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 39249
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 15/02/2006 au ...