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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 1993 déterminant, pour l'année 1993, les communes en difficulté financière en exécution de l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/09/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/11/1993
Page:	25359

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/12/1993 au ...