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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Arrêté royal n° 204 du 1 octobre 1935 organisant le commission permanente consultative en matière de contrats ou adjudications et établissant, dans le chef des administrations publiques et des institutions ou organismes qui leur sont subordonnés ou en faveur desquels les pouvoirs publics interviennent pécuniairement, certaines obligations en matière de contrats


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Informations de base
Date de l'acte: 01/10/1935
Numéro: 204
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/1935
Page:6238
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --
Période de vigueur du ... au 30/12/1983