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Intitulé

Arrêté royal du 10 décembre 1975 déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'octroi et les taux de subsides pour l'acquisition de terrains en vue de la conservation, de la création ou de l'aménagement d'espaces verts publics

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	10/12/1975
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/1975
Page:	16663

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication