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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2018 fixant l'intervention de l'assurance obligatoire dans le prix de la journée d'entretien en cas d'hospitalisation à l'étranger

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/2021
Page:	120474

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...