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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 avril 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 16 septembre 1991 relatif à l'agrément et au subventionnement d'entreprises d'apprentissage professionne (EAP)agrément et subventionnement d'entreprises d'apprentissage professionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/1994
Page:	15851

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994