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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1980 modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1980
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1980
Page:	1638

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 07/02/1980 au 30/04/1997