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Intitulé

Loi du 19 décembre 1989 augmentant des crédits ouverts année budgétaire 1989 sur budgets nationaux pour le financement de certaines dépenses se rapportant au transfert de compétences dans le cadre de la réforme des institutions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/12/1989
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/12/1989
Page:20987
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

TT 1989

Période de vigueur du ... au 31/12/1989