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Intitulé

Accord de coopération du 29 août 2022 entre la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à l'organe interrégional pour les prestations familiales

Zusammenarbeitsabkommens vom 29. August 2022 zwischen der Wallonischen Region, der Gemeinsamen Gemeinschaftskommission und der Deutschsprachigen Gemeinschaft bezüglich des interregionalen Organs für die Familienleistungen

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2022
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/2023
Edition:	1
Page:	64527

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2022 (art. 20, première phrase)

Fin de vigueur: 31/12/2023 (art. 20, première phrase), mais il "peut être prolongé par année pour une ou plusieurs missions reprises à l'article 3 moyennant l'approbation de tous les gouvernements des entités fédérées." (art. 20, seconde phrase)

TT

Période de vigueur

du 01/01/2022 au 31/12/2023

Remarques De tekst van dit SAk 29/08/2022 kan geraadpleegd worden op de website van het parlement van de Duitstalige gemeenschap (Dokument 254 (2022-2023), nr. 1 http://pdg.be/addons/SharepointDokumentsuche/desktop/SharepointDokDetails.aspx?DokID=1170fd18-9ea3-4023-ab75-83ab4ec4821a&Extern=1).

Annexé à

Nature

Date

DDG	27/03/2023
OCCC	27/04/2023
DRW	30/11/2023