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Intitulé

Loi du 12 juin 2020 portant des dispositions diverses concernant la cotisation fédérale destinée au financement du Fonds social gaz et électricité

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/06/2020
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 5)

Effet de l'art. 2: 01/01/2020 (date d'entrée en vigueur de l'AR confirmé)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...