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Intitulé

Loi du 27 octobre 2021 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'affichage des tarifs par les dispensateurs de soins


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Informations de base
Date de l'acte: 27/10/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/11/2021
Edition:1
Page:111837
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet "La présente loi entre en vigueur par secteur, le jour de la publication au Moniteur belge du premier modèle d’affiche destiné audit secteur." (art. 3)