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Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 2017 désignant les personnes visées aux articles VII.102 et VII.147/17 du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2017
Page:	75646

Avis du Conseil d'Etat

61615

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/08/2017 au ...