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Intitulé

Arrêté royal du 8 juillet 2014 d'exécution de l'article 186 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses et fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre 15 de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/07/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

56358

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2014

Art. 1er: fin de vigueur: voyez l'analyse.

Dispositions transitoires: art. 2 et art. 3, alinéa 2

Période de vigueur

du 01/02/2014 au ...