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Intitulé

Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/2014
Edition:2
Page:36946
  • 23/10/2015 (Traduction allemande)
    Art. 9 à 31
  • 07/08/2015 (Traduction allemande)
    Art. 98 et 99
  • 27/04/2015 (Traduction allemande)
    Art. 1er à 6, 33 et 34, 86 à 90, 100 à 102, 122 à 142, 160 et 161, 163 et 164, 170 à 177 et 197 à 202
Avis du Conseil d'Etat 55030
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication
Art. 56, 57, 58, 59, 61 et 62: à fixer par le Roi: 03/03/2015 (AR 22/02/2015)
Art. 94 à 97: 17/05/2014 ("le dixième jour qui suit celui de leur publication au Moniteur belge")
Art. 169: 01/01/2015. Toutefois, le Roi peut fixer une date d’entrée en vigueur antérieure.
Art. 170 à 173: en ce qui concerne les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012, à l’exception des articles 172 et 173, qui produisent leurs effets en ce qui concerne les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2012 et cessent de produire leurs effets en ce qui concerne les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2013 (Art. 174)
Art. 178 à 195 et 201: 01/05/2014

Dispositions transitoires: art. 197 à 201


Période de vigueur du 01/01/2012 au ...
Remarques Art. 196: disposition normative autonome: habilitation à remplacer un mot dans l'art. 61 des statuts de la BNB.