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Intitulé

Arrêté royal du 13 avril 2019 fixant le nombre de membres de la Sous-commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées de la Région wallonne


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/2019
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/2019
Page:45634
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 23/05/2019 au ...