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Intitulé

Loi du 3 juin 1999 portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins ou modèles, fait à Bruxelles le 7 août 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 03/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/10/1999
Edition:2
Page:40313
Avis du Conseil d'Etat 27872
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication