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Intitulé

Loi du 22 novembre 2013 modifiant le Code des sociétés, concernant les garanties des créanciers en cas de réorganisation du capital


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Informations de base
Date de l'acte: 22/11/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/12/2013
Edition:2
Page:98849
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/12/2013 au ...