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Intitulé

Convention collective de travail n°10ter conclue le 24 mars 1976 en exécution de la convention collective de travail n°10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	24/03/1976
Numéro:	10ter
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/10/1976
Page:	12891

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1976

Période de vigueur

du 01/01/1976 au ...

Annexé à

Nature

Date

30/08/1976