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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 mai 2013 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 16/05/2013
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2013
Page:39444
Avis du Conseil d'Etat 52208
Entrée en vigueur / Effet Le présent arrêté entre en vigueur, selon le cas, aux dates suivantes:
- 01/07/2012 pour les institutions où un changement du nombre de lits agréés survient suite à une reconversion de lits MRPA en lits MRS
- 01/07/2013 pour les institutions où un changement du nombre de lits agréés survient suite à une extension du nombre de lits MRPA

Période de vigueur du 01/07/2012 au ...