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Intitulé

Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française du 29 avril 2013 en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes

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Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2013
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/06/2013
Page:	39206

23/11/2016 (Avis rectificatif)
Point d'action 15

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

29/04/2013 (art. 5: "Le présent protocole d’accord entre en vigueur le 29 avril 2013 jusqu’à sa révision ou à sa révocation.")

Période de vigueur

du 29/04/2013 au 27/06/2023

Remarques Portée de l'acte: Voyez l'art. 2, alinéa 1er: "Le présent protocole d’accord n’est pas un accord de coopération, tel que visé à l’article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Notamment en se référant au programme d’action précité, les Parties s’efforcent de parvenir à un consensus pour établir un accord de coopération endéans un délai établi par la Conférence interministérielle."