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Intitulé

Protocole d'accord entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française du 29 avril 2013 en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2013
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/06/2013
Page:39206
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 29/04/2013 (art. 5: "Le présent protocole d’accord entre en vigueur le 29 avril 2013 jusqu’à sa révision ou à sa révocation.")

Période de vigueur du 29/04/2013 au ...
Remarques Portée de l'acte: Voyez l'art. 2, alinéa 1er: "Le présent protocole d’accord n’est pas un accord de coopération, tel que visé à l’article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. Notamment en se référant au programme d’action précité, les Parties s’efforcent de parvenir à un consensus pour établir un accord de coopération endéans un délai établi par la Conférence interministérielle."