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Intitulé

Arrêté royal du 13 mars 2011 fixant, pour l'année 2011, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2011
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2011
Page:20972
Avis du Conseil d'Etat 49185
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2011

TT

Période de vigueur du 01/01/2011 au 31/12/2011