Intitulé

Arrêté ministériel du 13 décembre 2010 fixant le montant et les conditions d’octroi des jetons de présence et des indemnités pour frais de séjour, ainsi que les conditions de remboursement des frais de déplacement, pour le président et les membres du comité de gestion et de surveillance du fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes, ainsi que leurs suppléants