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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 1995 dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/05/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/1995
Page:13964
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 19/04/1995

Période de vigueur du 19/04/1995 au 21/05/1995