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Intitulé

Modifications du 11 avril 2007 aux statuts de BELGACOM


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/04/2007
Nature de l'acte: Statuts d'une institution ou d'une entreprise publique
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/2007
Page:34824
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 26/06/2007(date d'entrée en vigueur de l'AR d'approbation des modifications aux statuts)

Période de vigueur du 26/06/2007 au ...
Annexé à
Nature Date    
AR 03/06/2007