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Intitulé

Arrêté royal du 6 avril 1995 modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence


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Informations de base
Date de l'acte: 06/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/1995
Page:10851
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication