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Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 118277 du 11 avril 2003

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2002 fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études en médecine."

Chrono

Parlement

Grondwettelijk Hof

Beroep RvS

Verdragen

Europa

Benelux

Basisinformatie

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad Niet bekendgemaakt

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l'acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 31/05/1999

Periode van geldigheid

van 31/05/1999 tot ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 118277 du 11 avril 2003"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2002 fixant le nombre et la répartition des attestations délivrées à l'issue de l'année académique 2001-2002 en vue de la poursuite des études en médecine."