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Intitulé

Loi du 3 mai 2005 modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité


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Informations de base
Date de l'acte: 03/05/2005
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/05/2005
Edition:3
Page:24989
Avis du Conseil d'Etat 37749
Entrée en vigueur / Effet 07/06/2005 (AR 03/06/2005)
Voyez aussi l'art. 14:
"Pour ce qui concerne les recours dirigés contre les attestations et les avis de sécurité, la présente loi ne sera applicable que pour autant que ces attestations ou avis de sécurité ont été délivrés sur la base de vérifications de sécurité qui ont été demandées à partir de la date d'entrée en vigueur de la (présente) loi (...).
Pour ce qui concerne les habilitations de sécurité, la présente loi sera applicable aux recours introduits dès son entrée en vigueur."



Période de vigueur du 07/06/2005 au ...