Intitulé

Arrêté royal du 12 avril 1965 : a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche et de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 26 mars 1965 de la commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail et le repos du dimanche