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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 juin 2003 portant délégation de certains pouvoirs du Ministre des Finances en cas de pourvoi devant la Chambre de recours départementale du Service public fédéral Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date